Les services d’informations statistiques accessibles sur le présent site sont fournis par la société Tite Live, éditeur du site Internet « Edistat.com », ci-après dénommé « Edistat ».

Identité

TITE LIVE
Société Anonyme au capital de 101 595€
R.C.S. Nanterre B326 836 335
Siret 326 836 335 00066
19 bis avenue Léon Gambetta
92120 Montrouge
Tel: 01 55 58 32 00
Courriel: edistat@edistat.com

Objet

L’accès à tous les services payants ou gratuits disponibles sur le site « Edistat » est subordonné à l’acceptation des présentes conditions de services. En conséquence, la connexion à l’un quelconque des services accessibles sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de services.

Les présentes conditions de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Tite Live.

Les prestations fournies

Les prestations offertes en ligne sur le présent site « Edistat », sont accessibles aux conditions suivantes :
- la consultation de services gratuits et payants est ouverte à tous utilisateurs, particuliers ou professionnels abonnés ou non, sous réserve d’éventuelles restrictions figurant dans les conditions propres à chaque service accessible.
- les prix applicables à chaque consultation sont ceux en vigueur à la date de ladite consultation du service.
- les prix affichés en euros s’entendent toutes taxes comprises, sauf précisions contraires. La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur lors de la réalisation de la prestation. Si le taux venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur les prix.

Prise en compte d’une requête sur les services payants

La prise en compte d’une requête sur les services en ligne payants du site « Edistat » est conditionnée, sauf conditions particulières, par son paiement préalable effectif.

Modalités de paiement

Les paiements seront réalisés soit par le biais du service de paiement sécurisé ATOS SIPS, accessible depuis « Edistat.com », soit par audiotel, soit par chèque.

Justificatif de paiement

L’utilisateur des services en ligne payants disponibles sur le site « Edistat.com » a la possibilité d’éditer un justificatif de paiement lors de la transaction.

Droit d’accès au service

L’abonnement confère à l’utilisateur un droit d’accès non exclusif, personnel et incessible au service « Edistat.com ». L’utilisateur s’engage à ne pas donner accès au service à un tiers nonabonné.

Responsabilités

Tite Live s’engage à exécuter les prestations lui incombant, conformément aux règles de l’art de sa profession, et à atteindre les résultats spécifiés dans les présentes, à l’exclusion de toute autre obligation.

La responsabilité de Tite Live ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité du service tenant à des éléments extérieurs tels qu’encombrement des lignes, incident informatique, etc. …

Tite Live n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant des services en ligne sur le présent site.

Toutes les informations contenues sur le site « Edistat.com » sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Tite Live.

L’utilisateur est le seul responsable du choix des rubriques qu’il interroge.

La procédure d’inscription comprend différentes étapes durant lesquelles l’utilisateur souhaitant s’abonner remplira le formulaire indiquant les renseignements nécessaires à son identification, et notamment en choisissant ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) dont il est seul responsable de la confidentialité.

L’utilisateurs s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’usage de ces identifiants est fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

La continuité du service

L’accès aux services disponibles qui s’effectue à partir d’un micro-ordinateur disposant d’un accès internet sur le site « Edistat.com » est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeures ou d’événements hors du contrôle de Tite Live et des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
Tite Live peut être amené à interrompre tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour l’utilisateur.

Garanties relatives aux services payants

L’ensemble des informations proposées sur les services en ligne payants sont fournies à titre indicatif et ne sauraient impliquer une quelconque garantie de la part de Tite Live et engager sa responsabilité sur ce fondement.

Propriété intellectuelle et conditions d’utilisation des données et informations accessibles

Les services, ainsi que les informations et données disponibles sur le site « Edistat.com », y compris les statistiques des bilans ouvrages et les informations bibliographiques des ouvrages, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Tite Live, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L.112-3 et L.341-1 et suivants).

Toutes les informations et données consultées ou extraites à l’occasion de la connexion à un service en ligne disponible sur le site « Edistat.com » ne peuvent être utilisées que pour un usage propre et à des fins internes de l’utilisateur ou de son entreprise.

Ces données et informations ne peuvent être utilisées que sur un seul poste informatique sur lequel les données peuvent être stockées en vue de leur consultation, à l’exclusion de toute utilisation sur un autre poste que le poste de réception. Dans la limite des droits d’utilisation visés ci avant, ces données et informations peuvent faire l’objet d’une édition papier.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, ainsi que toute utilisation non expressément agréée par Tite Live sont interdites. En particulier, l’utilisateur s’interdit expressément de reproduire, de commercialiser ou de mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du service consulté. Notamment, il est interdit d’utiliser des informations et des données en vue de créer ou d’enrichir une base ou un panel de données.

Les droits d’utilisation visés ci-avant ne sont pas transmissibles.

Le respect du présent article constitue un élément déterminant de l’engagement de Tite Live qui se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour faire face aux manquements de leurs obligations par les utilisateurs. En particulier, les utilisateurs professionnels contrevenants seront frappés d’une interdiction d’accès aux services payants du site « Edistat.com ».

L’utilisateur reconnaît qu’une divulgation de tout ou partie des informations consultées sur le site « Edistat.com » causerait un préjudice réel et grave à Tite Live qui serait en droit de lui réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Confidentialité

Tite Live s’engage à conserver aux interrogations effectuées par un utilisateur, une stricte confidentialité.

Informatique et libertés

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’utilisateur font l’objet d’un traitement automatisé par Tite Live enregistré auprès de la CNIL. Les utilisateurs du site « Edistat.com » disposent en tout état de cause d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi précitée directement sur le site à la rubrique « Mon compte ».

Loi applicable et juridiction compétente

Le présent document est soumis à la loi française . Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de NanterreParis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dispositions générales

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du présent document ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses.

Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par écrit signée par la personne dûment habilitée à cet effet.

Le présent document traduit l’ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à son acceptation.

Dispositions particulières

Les abonnements professionnels annuels sont renouvelables par tacite reconduction pour une période annuelle, sauf décision contraire manifestée à l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'expiration de l'échéance de l'abonnement

Le prix de l'abonnement professionnel annuel sera révisé une fois par an selon la variation de l'indice SYNTEC, d'après la formule suivante :

NR = RI x IM / IP

NR : Nouvelle Rémunération
RI : Rémunération initiale
IM : Indice SYNTEC du mois de révision
IP : Indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision