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Titre
Auteurs
Editeur
Collection
Parution
Prix
Revision du code de procedure civile. competence et procedure des justices de paix 9782011926401
Guilbon-N-A
Hachette Bnf
-
01/02/2016
11,50 €
Le jury en matière criminelle, formation des listes par les commissions de canton : et d'arrondissement, commentaire explicatif de la loi du 21 novembre 1872 9782329476674
Guilbon N-A.
Hachette Bnf
-
01/10/2020
16,50 €
Competence et procedure des justices de paix. de la procedure - examen du projet de loi et modificat 9782329673165
